Mentions légales

Veuillez lire soigneusement le document ci-après. Il contient des informations relatives à vos droits et vos devoirs et concernant votre accès au site et/ou les services et utilisation de ce site.

Attention : toute utilisation par vous de ce site internet vaut accord de votre part pour être lié par toutes les dispositions du présent contrat d’utilisateur et engagement à vous y conformer. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions de ce contrat d’utilisateur, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ce site internet.

  • Conditions générales d'utilisation du site ASTERA.COOP

    Article 1 – Mentions légales

    ASTERA, société anonyme à forme coopérative au capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 570 501 551 dont le siège social est à ROUEN (76000) – 41 rue des Augustins, Tél. 02.35.52.70.00
    Directeur de la Publication : Monsieur Olivier Bronchain
    ASTERA.COOP est le nom du service mis en ligne par ASTERA SA au moyen d'Internet pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, d'informations, de services, d'espace de discussion,...
    ASTERA SA fournit le service ASTERA.COOP
    Le site astera.coop est hébergé par la société CERP ROUEN SAS, 39/41 rue des Augustins - 76000 ROUEN - Tél. : 0235527000.

    Article 2 – Protection des données personnelles

    La Société peut être amenée à collecter auprès des utilisateurs des données personnelles. Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles, il convient de se référer à la Charte Données personnelles

    Article 3 – Objet – Opposabilité

    L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la Société met à la disposition de l'utilisateur ses services ASTERA.COOP et dans lesquelles l'utilisateur peut accéder à ce service et l'utiliser.
    Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.
    Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

    Article 4 – Modalités d'accès

    L'accès à ASTERA.COOP est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
    La Société se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès à tout moment et s’efforcera d'en informer préalablement l'utilisateur par un message " en ligne ".
    L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement pour pouvoir accéder à ASTERA.COOP et décharge la Société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre ASTERA.COOP et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis.
    Les droits d'accès à ASTERA.COOP et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.

    Article 5 – Propriété intellectuelle

    Toutes les marques, logos, graphisme, photographies, animations, vidéos et textes, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
    Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires.
    Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société, sous peine de poursuite judiciaire pour contrefaçon.

    Article 6 – Garanties et Responsabilité

    Les photographies de produits ne sont pas contractuelles et n'engagent pas la Société.
    La Société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire de ASTERA.COOP, de données et bases de données fiables et actualisées. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.
    L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données. En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.
    Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers ASTERA.COOP.
    La Société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation de ASTERA.COOP non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
    La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ASTERA.COOP, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec ASTERA.COOP.
    Le site peut intégrer des contenus de partenaires extérieurs à la Société. La Société ne peut être tenue pour responsable de ces contenus, publicités, produits, ou services provenant de ces sociétés tierces.

    Article 7 – Liens hypertextes

    Les sites extérieurs à ASTERA.COOP ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de la Société, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
    La création de liens hypertextes est soumise à l’accord préalable de la Société.

    Article 8 - Confidentialité

    La Société s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l'utilisateur à la Société par ASTERA.COOP.
    Les messages que l’utilisateur fera parvenir à la Société par l’intermédiaire d’internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

    Article 9 – Modifications

    La Société se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son site. Notamment, la Société pourra modifier les conditions d’accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son site. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l'une quelconque de ces modifications.
    La Société pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur.

    Article 10 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de ASTERA.COOP sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.
    En cas de litige et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de ROUEN seront seuls compétents.

  • Règlement intérieur

    Règlement intérieur adopté à l’Assemblée générale du 24 juin 2011

    I – Champ d’application

    Conformément à l’article 27 des statuts de la coopérative, le présent règlement intérieur complète les statuts et détermine, dans le cadre de ces derniers, les règles régissant, sur les plans technique, financier et commercial, les rapports entre la coopérative Astera et ses sociétaires.

    Le présent règlement intérieur est applicable également à tous les ayants droits et plus généralement à toutes les personnes physiques ou morales utilisant les services fournis directement ou indirectement par la coopérative.

    II – Operations realisees par les societaires cooperateurs - volume d’achat

    La coopérative fournit les sociétaires coopérateurs (tel que définis dans les statuts), directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses filiales de répartition, en produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques à usage humain et vétérinaire, ainsi qu’en marchandises, denrées ou services, équipements et matériels néces- saires à l’exercice de leur activité.

    Chaque sociétaire coopérateur s’engage à réaliser directement auprès de la coopérative ou indirectement auprès de ses filiales de répartition un chiffre d’affaires HT mensuel minimum de 7500 €.

    A défaut de réalisation de ce seuil minimal pendant une durée supérieure à deux mois, Astera se réserve la faculté de mettre en oeuvre l’article 12 des Statuts.

    III – Les societaires non cooperateurs non investisseurs

    Les personnes intéressées par l’activité de la société coopérative et compétentes pour en connaître sont :

    • Les coopératives de répartition pharmaceutique, • Les mandataires sociaux de la coopérative et de CERP Rouen SAS
    • Les cadres salariés de la coopérative et de toutes ses filiales françaises possédant un coefficient supérieur à 500.

    IV – Participation au financement de la cooperative

    Constitution du compte parts statutaire

    Tel que défini à l’article 6 des statuts, tout sociétaire devra souscrire au capital social de la coopérative afin de participer au financement de celle-ci.

    Chaque sociétaire coopérateur devra souscrire à dix parts sociales ordinaires et pourra souscrire à une part sociale à avantage particulier dès son adhésion à la coopérative.

    Tout sociétaire coopérateur doit être titulaire, dans un délai maximum de trois ans, d’un nombre de parts sociales ordinaires tel que le montant total de ses parts sociales ordinaires représente au moins huit pour mille des achats réalisés auprès de ses filiales de répartition pendant les douze mois cumulés de l’exercice sur lequel statue l’assemblée générale.

    Les souscriptions, effectuées dans le mois suivant les assemblées générales statuant sur les deux premiers exercices suivant la signature du bulletin d’adhésion, devront aboutir à la possession respectivement du tiers et des deux tiers du nombre minimum de parts sociales ordinaires défini au paragraphe ci-dessus.

    Le sociétaire coopérateur, afin de compléter ce nombre minimum de parts sociales ordinaires, dispose des possibilités suivantes :

    • L’affectation automatique de tout ou partie du dividende coopératif tel que définis à l’article 40 des statuts, tant que le montant total de ses parts sociales ordinaires ne sera pas égal au nombre minimum défini ci-dessus.
    • Le versement en numéraire.

    Les sociétaires non-coopérateurs non-investisseurs tels que définis ci-dessus ne peuvent souscrire que des parts sociales ordinaires.

    Nul sociétaire ne pourra détenir un nombre de parts sociales ordinaires supérieur à cinq pour mille du nombre total des parts sociales ordinaires de la coopérative au dernier bilan approuvé par l'assemblée générale.

    Période de souscription

    La souscription aux parts sociales ordinaires peut s’effectuer tout au long de l’exercice social de la coopérative, hormis pendant les 45 jours précédant l’assemblée générale annuelle.

    Seules sont admises, pendant cette période, les souscriptions aux dix premières parts sociales ordinaires et à la part sociale à avantage particulier par de nouveaux sociétaires adhérents.

    Remboursement

    Le remboursement des parts sociales ordinaires et de la part sociale à avantage particulier est effectué intégralement dans le trimestre suivant l’assemblée générale qui statue sur les comptes de l’exercice pendant lequel le retrait volontaire ou obligatoire du sociétaire est intervenu, ou, en cas de décès, pendant lequel la gérance successorale a pris fin.

    Pour les sociétaires exploitant en société et en cas de transfert de titres de cette société entre eux ou à un nouvel associé, la possibilité leur est offerte de demander, en tant que personne morale sociétaire, le remboursement d’une partie des parts sociales ordinaires qu’elle détient dans la coopérative dans la mesure où le nombre de parts sociales ordinaires toujours détenues par la personne morale sociétaire reste au moins égal au nombre minimum requis.

    V – Loi informatique et libertés

    Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout sociétaire ou tout client peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l’usage d’Astera ou de CERP Rouen SAS, et pourront également être communiquées à ses filiales ainsi qu’à tout tiers partenaire à des fins commerciales ou statistiques.

    En application de cette même loi, tout sociétaire ou tout client dispose d’un droit de rectification, de modification ou de suppression des informations le concernant, en s’adressant par écrit au siège social d’Astera : 39-41, rue des Augustins 76000 ROUEN.

    VI – Clause attributive de competence

    Toute contestation de quelque nature que ce soit, relève de la compétence du tribunal de commerce du siège social de la coopérative.